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 Conditions Generales d'Utilisation


  • Article 1 – A propos de nous
  • Uniskip est une société luxembourgeoise qui centre son activité sur les transferts de fonds et les paiements mobiles. Elle porte la forme juridique d’une SA et son siège social se trouve au 14 Rue Erasme, 1468 Luxembourg. Les clients peuvent obtenir des informations concernant les heures de bureau de l’agence, l’adresse ou autre en appelant le +352 28 81 02 01 ou en envoyant un e-mail à contact@uniskip.com

  • Article 2 - Services
    • 2.1. Envoyer et recevoir de l’argent
    • Ces services sont disponibles uniquement entre particuliers inscrits, entreprises inscrites qui envoient de l’argent ou offrent des produits et / ou services à vendre ou à des organismes de bienfaisance de bonne foi qui acceptent les dons ou à des particuliers. En utilisant ces services, vous nous autorisez à agir en tant que votre agent afin que nous puissions recevoir, détenir et débourser des fonds en votre nom et de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour fournir les services et de se conformer aux lois applicables.
      Lors des transferts, seul l'expéditeur paye les frais. Néanmoins, dans le cas où le récepteur utilise l'argent transféré pour appliquer le service "Cash out", il paiera alors les frais.

    • 2.2. Paiements NFC
    • Les utilisateurs d’Uniskip peuvent utiliser ce service dans les commerces autorisant les paiements sans contact.

    • 2.3. Cash in/Cash out
    • Localisez le cash dealer le plus proche pour vous procurer de l’argent liquide ou bien déposer de l’argent liquide. Ce service est disponible dans 10 localisations, dont Haïti, l’Afrique, la France et quelques départements outre mers.
      Lors d'un transfert, lorsque le récepteur utilise l'argent transféré pour appliquer le service "Cash out", il paiera alors les frais.

    • 2.4. Pay out
    • UNISKIP organise un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un compte de paiement créditeur auprès de UNISKIP de donner instruction à UNISKIP, via la Plateforme d'Exploitation, d'exécuter un paiement sous forme de virement interne en faveur d'autres Clients d’UNISKIP, à concurrence du Solde disponible sur le Compte UNISKIP au moment de cette instruction. Pour en savoir plus sur le service Pay out, se référer à l’article 8.

    • 2.5. Gestion des comptes
    • Le Client peut effectuer des transferts de tout ou partie de l’argent disponible dans son Espace Client, soit vers son Compte Principal, soit vers le Compte Principal appartenant à un Espace Client différent. Le virement est immédiat, et irrévocable. Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes UNISKIP récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte UNISKIP est insuffisant UNISKIP refusera d'effectuer le Virement entre comptes UNISKIP et en informera le Client.
      Dans la rubrique « Comptes », le client peut gérer son/ses compte(s). S’y trouve le détail des transactions effectuées par compte et le solde total de ces transactions dans la devise correspondante.

    • 2.6. Approvisionnement
    • Avec le service « Approvisionnement » le client peut effectuer une demande d’approvisionnement, approvisionner son compte par virement bancaire ou/et par carte bancaire. Uniskip envoie des fonds vers tous les opérateurs télécom (Orange Money…)

    • 2.7. Encaissement pour professionnel ou commerçant
    • Ce service est utilisable uniquement pour les professionnels ou les commerçants.
      Il permet de faire des paiements uniques ou bien des paiements fractionnés.
      Il est possible d’encaisser par scan avec un QR code, en espèces, en mode « hors ligne », NFC et hors ligne-NFC.

    • 2.8. Mode hors ligne
    • Certains services de l’application sont utilisables en mode « Hors Ligne », dont l’encaissement.
      Il se fait à l’aide d’un code secret à 4 chiffres.
      Lorsque vous quittez le mode hors-ligne, pour des raisons de sécurité, le client doit à nouveau entrer ses identifiants (mail et mot de passe) pour accéder à l’application Uniskip.

    • 2.9. Devises, change ou gestion du change
    • Nous vous permettons d'accepter toutes les devises et bitcoins pour le paiement de biens ou de services.  

  • Article 3 – Admissibilité, processus d’inscription vérification d’identité, mot de passe et sécurité
  • Afin d’associer une carte ou un compte bancaire à votre compte, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à ne pas proposer l’ensemble ou une partie de nos Services à certaines personnes ou dans certaines régions si, par exemple, cela entraînait un manquement de notre part aux lois régissant nos Services.
    L’inscription se fait en quelques minutes, sur smartphone ou site web. Lorsque vous créez un compte Uniskip, vous devez rentrer quelques informations : prénom, nom, adresse mail et mot de passe. Des informations plus approfondies sur votre identité vous seront demandées par la suite afin de vérifier votre identité et elles seront requises pour les transferts d’argent à haute somme. Sans la communication de ces renseignements, vos transferts seront limités à 200$ par mois.
    Un mot de passe est demandé à chaque connexion à votre compte Uniskip. Lorsque vous ne vous êtes pas déconnecté de l’application mais que vous la quittez ou que votre téléphone se verrouille, un code pin à 4 chiffres est nécessairement demandé afin de ré accéder à votre compte. Vous devez fournir une adresse e-mail valide qui vous servira d’identifiant. Le mot de passe et l’identifiant ne doivent en aucun cas être utilisés par une autre personne que vous-même.
    Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre identifiant ainsi que de toutes les transactions effectuées avec votre mot de passe et votre identifiant.
    NE COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE MOT DE PASSE À QUI QUE CE SOIT ET NE L’ÉCRIVEZ NULLE PART ! Vous acceptez de nous prévenir immédiatement par téléphone au +352 28 81 02 01 si vous constatez une utilisation frauduleuse de votre identifiant ou de votre mot de passe ou toute autre enfreinte à la sécurité.
    Une fois que vous nous aurez informés de l’utilisation frauduleuse de votre identifiant ou de votre mot de passe, nous prendrons des mesures immédiates pour que ces données ne soient plus utilisées. Nous vous informerons sans délai une fois que nous aurons pris ces mesures et vous expliquerons les raisons pour lesquelles nous les avons prises, à moins que ceci ne nous en soit interdit pour des raisons légales.
    Le fait que nous prenons ces mesures ne nous rend pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre manquement aux obligations décrites dans le présent paragraphe. Il est toutefois possible que vous ayez droit au remboursement ou au crédit de certaines sommes par l’émetteur de votre carte s’il est prouvé que votre compte a été utilisé de manière frauduleuse.

  • Article 4 – Nos obligations, vos obligations
  • En vertu des présentes Conditions générales, nous acceptons de vous fournir le Service avec un soin raisonnable. Vous convenez que le Service peut être totalement ou partiellement indisponible dans certains régions, pays ou juridictions. Nous ne sommes pas tenus de traiter une quelconque Opération. Lorsque vous validez une Demande d’opération, vous nous demandez de traiter l’Opération en votre nom et autorisez l’exécution de l’Opération. Nous pouvons, selon notre appréciation, accepter ou refuser de traiter cette Opération. Si nous décidons de ne pas la traiter, nous vous en informerons rapidement et nous vous rembourserons le Montant de l’Opération que vous nous avez payé, à condition que la loi ne nous l’interdise pas.
    Même si nous décidons de traiter l’Opération, il se peut que nous la suspendions ou l’annulions ultérieurement, ce à notre appréciation.
    Uniskip se réserve le droit de temps à autre, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service sans préavis, et cela à tout moment. Nous essaierons de traiter les Opérations rapidement. Toutefois, une Opération peut être retardée ou annulée pour plusieurs raisons, y compris, sans s'y limiter, notre procédure de vérification de votre identité ; de validation de vos instructions d’opération ; de communication avec vous ; ou en raison des variations d’horaires d'ouverture et de disponibilité monétaire, ou alors pour nous conformer à la réglementation en vigueur. Toutefois, vous acceptez que Uniskip ne puisse être tenue pour responsable de toute inexactitude de ces informations ni de toute perte consécutive qui pourrait résulter d'informations incorrectes ou incomplètes.

    Vous convenez :

    • - De ne pas accéder au Service, ni de l'utiliser ni d'essayer de l'utiliser pour donner des Instructions sauf si vous êtes âgé d'au moins 18 ans et dans la mesure où vous avez la capacité juridique de conclure un contrat dans la juridiction concernée.
    • - De ne pas utiliser un dispositif, logiciel ou programme pour perturber ou essayer de perturber le bon fonctionnement du Service ou toute Instruction exécutée à travers le Service.
    • - De nous fournir la preuve véridique, exacte, actuelle et complète de votre identité et d'actualiser rapidement vos informations personnelles si elles venaient à changer.
    • - De nous fournir les pièces et justificatifs d’identité que nous vous demanderons.
    • - De nous fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes telles que décrites sur le site Web pour avoir accès au Service et toute autre information concernant le Bénéficiaire qui serait nécessaire.
    • - Lorsque vous utilisez le Service en vertu des présentes conditions générales, il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations sont correctes avant la soumission. Une fois qu’une Demande d’Opération est reçue, il n’est normalement pas possible de modifier les informations de cette Demande d’Opération. Nous vous donnerons l’opportunité de confirmer les Demandes d’Opération avant de les soumettre et vous devez minutieusement vérifier les renseignements.

    Vous convenez :

    • - Qu’Uniskip peut refuser de traiter votre Demande d’Opération si nous pensons que vous utilisez le Service pour promouvoir des activités frauduleuses, illégales ou Interdites.
    • - Que l'utilisation de ce Service implique le respect des présentes Conditions générales, et de toute législation, règle ou réglementation applicable. L'utilisation du Service pour envoyer les Montants de l’opération à un Bénéficiaire qui a enfreint les Conditions générales ou liés à une activité illégale, y compris, sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'une organisation terroriste, constitue une violation des présentes Conditions générales.
    • - Que si Uniskip croit raisonnablement que vous utilisez le Service dans le cadre d’une activité illégale, ou pour tout autre objectif frauduleux ou que vous permettez à un tiers de le faire, Uniskip peut vous dénoncer auprès des autorités juridiques compétente.

    En utilisant notre site Web ou le Service, ou en interagissant avec Uniskip, un utilisateur ou un tiers, vous convenez de ne pas :

    • - Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses
    • - Copier ou surveiller notre site Web à l'aide d'un robot, moteur de recherche ou de tout autre dispositif automatique ou manuel, sans notre autorisation écrite préalable.
    • - Refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, y compris la preuve d'identité, ou refuser de coopérer à une enquête
  • Article 5 – Confidentialité
  • Nous nous engageons à protéger vos informations à caractère personnel et à vous aider à comprendre au mieux la façon dont ces informations sont utilisées. Nous vous encourageons à lire attentivement nos politiques de et d’utilisation des cookies, car elles décrivent en détail le mode de collecte, de stockage, de protection et d’utilisation de vos informations à caractère personnel.

  • Article 6 – Sécurité des informations de l’utilisateur
  • Vous êtes tenu(e) de respecter la confidentialité et la sécurité de tous les noms de compte, identifiants utilisateurs, mots de passe, numéros d’identification personnelle (code PIN) et des codes de déblocage de portable que vous utilisez pour accéder aux Services.
    Vous êtes tenu(e) de mettre à jour votre adresse e-mail sur le profil de votre compte Uniskip et de respecter la confidentialité de vos Informations relatives à la sécurité. Vous devez immédiatement informer Uniskip si vous perdez l’appareil sur lequel vous avez installé l’application Uniskip ou découvrez une utilisation non autorisée des Services ou toute autre atteinte à la sécurité des Services à l’adresse contact@uniskip.com. Si nous découvrons ou suspectons que tout ou partie de vos Informations relatives à la sécurité ont été compromises ; et/ou tout usage non autorisé des Services ; ou toute autre faille de sécurité affectant les Services, vous en serez, sous réserve que la loi l'autorise, notifié(e) par e-mail à l'adresse que vous nous avez fournie, et ce avant la fin du jour ouvré.  Si nous suspectons que votre adresse e-mail a été compromise, nous suspendrons votre compte Uniskip. Nous lèverons toute suspension de votre compte Circle dès que celle-ci n'aura plus de raison d'être. Nous vous tiendrons responsable de toutes les pertes subies du fait de transactions non autorisées si vous avez agi de manière frauduleuse, si vous avez, de manière intentionnelle ou du fait d’une négligence grossière, manqué à vos obligations aux termes de ce Contrat ou si vous avez omis de nous informer d’une atteinte à la sécurité conformément à la présente section.

  • Article 7 – Suspension et clôture de compte par Uniskip
  • Le service Uniskip fonctionne uniquement une fois que vous vous êtes acquitté du coût de votre abonnement. Le prélèvement se fait automatiquement sur le compte créditeur.
    Si le compte est vide, vous recevrez une notification/un message vous demandant d’alimenter votre compte. La résiliation de votre compte se fera automatiquement sans réponse de votre part. 
    Nous pouvons refuser de vous laisser ouvrir un compte, suspendre ou clôturer votre compte, ou mettre un terme à votre utilisation d’un ou plusieurs de nos Services si nous avons de bonnes raisons de croire que : quelqu'un d'autre essaie d'utiliser votre compte Uniskip sans votre permission ; la sécurité de votre compte a été compromise ; ou nous sommes dans l'obligation légale de le faire. Si le compte Uniskip suspendu ou clôturé présente un solde positif, vous pourrez récupérer le montant de ce solde, sauf en cas d’interdiction légale ou par voie d’ordonnance, ou dans le cas où nous aurions découvert que ces fonds ont été obtenus de manière frauduleuse. Une fois que nous aurons accepté de vous restituer les fonds, nous pourrons le faire de la manière que nous estimons adéquate. Nous nous réservons le droit de vous demander des informations d’identification supplémentaires avant le traitement de ces demandes de retrait ou de transfert et de retarder ou d’interdire ce retrait ou transfert si nous estimons qu’un acte frauduleux ou illégal a été commis. Si vous n’êtes pas en mesure de vous connecter à votre compte, vous devrez contacter le service d’assistance pour procéder au retrait.
    Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en clôturant votre compte et en interrompant votre utilisation des Services. À la résiliation du présent Contrat et après clôture de votre compte, vous demeurez responsable de toutes les transactions effectuées alors que le compte était ouvert. 
    En aucun cas vous ne serez autorisé(e) à clôturer votre compte afin de vous soustraire à une enquête. Vous devrez retirer votre argent dans un délai raisonnable après la clôture de votre compte. Aucun frais ne vous sera facturé par Uniskip pour le retrait des fonds et la clôture du compte.

  • Article 8 – Tarifs & frais appliqués
  • L’utilisateur UNISKIP bénéficie de la gratuité du service le premier mois et paie 1 € par mois à partir du deuxième mois. Il accède ainsi à tous les services de paiements réservés aux UNI-SKIPERs, aux transferts vers un autre SKIPER, ainsi qu’à la messagerie entre UNI-SKIPERs, gestion et au virement sur son compte bancaire s’il en possède un.
    Le taux de change est fixe et faible quel que soit le montant des fonds échangés en multidevises.
    Les commissions fixes sur change seront de 1 à 3% de la transaction. (Entre vos propres comptes de devises et échanges de devises internationales).
    Recevoir, ajouter des fonds à votre compte Uniskip ou envoyer des fonds à partir de votre compte Uniskip est gratuit. Le Cash in est gratuit, cependant, retirer des fonds espèces de votre Compte Uniskip est payant.
    Le service « Pay out » contient des frais. Se référer au tableau suivant :

    Vers le pays Type de service Les frais (EUR/USD)
    Nigeria Crédit de compte 1.5
    Maroc Portefeuille mobile 1.5
    Ghana Crédit de compte 1.75
    Ouganda Portefeuille mobile 1.5
    Tanzanie Portefeuille mobile 1.70
  • Article 9 – Conversion des devises
  • La valeur des devises pouvant à tout moment être soumise à des variations rapides, Uniskip ne peut en aucun cas garantir la valeur d’une devise.
    Vous reconnaissez que le prix ou la valeur d’une devise peut fluctuer et que le taux de conversion que nous utilisons pour convertir une devise dans une autre peut ne pas correspondre au Taux de conversion applicable lorsque la conversion est à nouveau opérée vers la première devise.
    Le Taux de conversion appliqué lors de l’approvisionnement du compte ou d’un encaissement, d’un envoi ou d’un retrait d’argent sera affiché dès le début de la transaction, et dans tous les cas avant sa confirmation. Lorsque vous réalisez une conversion de devise (par exemple, de l’euro à la livre sterling, etc.) en approvisionnant votre compte, en réalisant un retrait ou en modifiant la devise de votre compte, cette conversion de devise est directement réalisée par Uniskip.
    Lorsque vous approvisionnez votre compte ou réalisez un retrait supposant la conversion d’une devise ou bien si vous décidez de modifier la devise dans laquelle s’affiche le solde de votre compte, le taux de conversion vous sera toujours présenté avant confirmation de cette transaction. Si vous modifiez la devise par défaut de votre compte et décidez, par la suite, de revenir à la devise initiale, il se peut que vous ne disposiez plus du solde que vous aviez au départ en raison des fluctuations et des différences entre les taux de conversion.
    Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir du fait du Taux de conversion applicable à une transaction particulière.

  • Article 10 – Annulations et remboursement
  • Vous pouvez annuler votre commande en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@uniskip.com ou en annulant la commande dans l’application si la transaction a été effectué à partir de l’application.  
    Si vous exercez votre droit d'annulation d'une commande après nous avoir réglé les fonds devant être transférés, nous vous rembourserons les sommes réglés par vos soins destinés au Bénéficiaire, sous réserve toutefois que celles-ci n'aient pas déjà été remises à ce dernier.
    Cependant, si au moment de votre notification à notre société de l'annulation du transfert de fonds nous avons déjà envoyé ces derniers à l'un de nos partenaires du pays de destination, il se pourrait que nous ne parvenions pas à annuler la commande, dans la mesure où les procédures d'annulation de nos partenaires diffèrent en termes de durée et de complexité, et sachant que, souvent, elles impliquent des communications à travers plusieurs fuseaux horaires.
    Le traitement des remboursements peut nécessiter jusqu'à 7 jours ouvrables.
    Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les sommes d'un montant inférieur à 3$ ou 3€ et de facturer une commission de remboursement de 3$ ou de 3€ (en fonction de la devise avec laquelle vous nous aurez réglé), si le remboursement a été sollicité par le client en dehors de toute faute de notre part.

  • Article 11 – Limites de transactions
  • Uniskip limite la valeur, la rapidité et la fréquence des transactions que vous pouvez réaliser à l’aide de ses Services. Uniskip se réserve le droit de modifier les limites de valeur et de vélocité (vitesse et fréquence des transactions) applicables aux approvisionnements d’un compte, aux retraits, aux conversions et au stockage tel que raisonnablement nécessaire. Nous pourrons poser des limites individuelles ou globales par rapport au volume ou nombre des approvisionnements de compte ou des retraits que vous effectuez pendant toute période spécifique.

  • Article 12 – Réglementation
  • Les Payment Services Regulations de 2009 régissent les transferts de fonds à destination de bénéficiaires demeurant au sein de l'Espace économique européen (EEE) (à savoir, tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), si lesdits transferts interviennent en euros, en livres sterling ou dans la devise d'un autre État membre de l'EEE n'ayant pas adopté l'euro en tant que monnaie. Les Règlementations régissent les services de paiement comportant un élément électronique, classent les prestataires de services de paiement dans certaines catégories et demandent à certains établissements de paiement l'obtention d'un agrément de la FCA et le respect de certaines règles de conduite. Veuillez nous contacter pour en savoir plus à l’adresse suivante : contact@uniskip.com

  • Article 13 – Activités et paiements interdits
  • Lorsque vous utilisez les Services, vous vous engagez, par les présentes, à ne pas :

    • - Enfreindre (ou aider une autre partie à enfreindre) une loi, un texte législatif, une ordonnance ou un règlement applicable 
    • - Tenter d’escroquer (ou tenter d’aider une autre partie à escroquer) Uniskip ou d’autres utilisateurs d’Uniskip
    • - Fournir des informations inexactes, mensongères ou induisant en erreur 
    • - Prendre part à une transaction impliquant les recettes d’une activité illégale 
    • - Transmettre ou transférer un virus, un autre logiciel ou programme malveillant 
    • - Tenter d’accéder sans autorisation à d’autres comptes Uniskip, au site Internet d’Uniskip ou à d’autres réseaux ou systèmes connexes 
    • - Utiliser les Services au nom d’un tiers ou intervenir, par d’autres moyens, en qualité d’intermédiaire entre Uniskip et des tiers 
    • - Recueillir des informations sur les utilisateurs auprès d’autres utilisateurs d’Uniskip notamment, sans s’y limiter, des adresses e-mails 
    • - Diffamer Uniskip ou d’autres utilisateurs d’Uniskip, les harceler, porter atteinte à leur vie privée ou enfreindre leurs droits à la propriété intellectuelle 
    • - Charger, afficher ou transmettre des messages, des photos, des vidéos ou d’autres supports multimédia contenant des marchandises illégales ou bien des images ou contenus pornographiques, violents, obscènes ou protégés par un copyright afin de les utiliser comme un avatar lors d’un paiement, d’une demande de paiement ou de toute autre action.

    Nous ne proposons pas de Services ni ne prenons en charge les transactions qui impliquent :

    • - Des Personnes visées par des restrictions ou des personnes ou entités domiciliées dans des Territoires visés par des restrictions
    • - Des armes en tout genre, notamment, sans s’y limiter, les armes à feu, les munitions, les armes blanches ou les accessoires s’y rapportant 
    • - Des substances contrôlées, notamment, sans s’y limiter, les stupéfiants, les médicaments prescrits, les stéroïdes ou les accessoires ou articles y étant associés 
    • - Des activités de jeu d’argent, notamment, sans s’y limiter, les paris sportifs, les jeux de casino, les courses de chevaux, les courses de chiens, les loteries, les jeux de hasard, les tirages au sort, les jeux d’adresse pouvant être considérés comme des jeux d’argent (par exemple, le poker) ou les autres activités facilitant ce qui précède.
    • - Une infraction financière, un blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme 
    • - Un type quelconque de système de Ponzi, système de vente pyramidale ou programme de commercialisation à paliers multiples 
    • - Des biens ou services enfreignant ou portant atteinte à des droits d’auteur, marques commerciales ou droits de propriété en vertu des lois de tout territoire ou biens constituant à d’autres égards une contrefaçon 
    • - Des services de règlement de dettes, refinancement ou de réhabilitation de crédit 
    • - Une vente de mandat ou de chèque de caisse ou une activité de transporteur de fonds 
    • - Des marchandises de contrefaçon notamment, sans s’y limiter, tous les types de fausses pièces d’identité 

    Si Uniskip venait à apprendre que vous êtes l’auteur de paiements interdits, elle pourra suspendre ou clôturer votre compte Uniskip.

  • Article 14 – Propriété intellectuelle
    • 14.1. La propriété intellectuelle
    • Le site Web d’Uniskip et le Service Uniskip, leur contenu et toute propriété intellectuelle associée et qu'ils contiennent (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, droits qui génèrent des bases de données, les marques de commerce et marques de service) sont la propriété d’Uniskip, de ses sociétés affiliées ou de tierces parties. Tout droit, titre et intérêt lié au site Web d’Uniskip et au Service doit rester la propriété d’Uniskip et/ou la propriété de ces tierces parties.
      Le site Web d’Uniskip et le Service Uniskip peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions générales ou décrites sur ce site Web. Vous êtes autorisé à consulter les pages du site Web d’Uniskip et à en conserver une copie pour votre usage personnel uniquement. Sans le consentement écrit d’Uniskip et de quelque façon que ce soit, vous ne pouvez pas reproduire, publier, modifier, publier sur Internet, distribuer ou exploiter, en tout ou partie, le site Web et le Service Uniskip ni les utiliser pour créer des œuvres dérivées ou participer à leur transfert ou à leur vente, en vue d'un usage public ou commercial.
      Vous n’avez pas l’autorisation de :

      • - Utiliser un robot, robot d'indexation, script d'extraction du contenu ou tout autre dispositif automatisé afin d'accéder au site Web ou au Service Uniskip
      • - Supprimer ou modifier une mention de droit d'auteur, de marque de commerce ou toute mention ou légende relative aux droits de propriété intellectuelle affichée sur le site Web d’Uniskip. Le nom « Uniskip » et les autres noms et signes de propriété des produits (logos) et/ou services d’Uniskip auxquels il est fait référence sur le site Web d’Uniskip constituent les marques exclusives d’Uniskip ou de parties tierces. Les autres produits, services ou entreprises mentionnés sur le site Web peuvent constituer des marques de commerce de leur propriétaire respectif et par conséquent, vous ne devez pas les utiliser, copier ou reproduire de quelque manière que ce soit.
    • 14.2. Licence limitée et droits sur la propriété intellectuelle :
    • Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et non transférable, sous réserve des conditions générales du présent Contrat, afin que vous puissiez accéder aux Services et les utiliser uniquement aux fins approuvées par Uniskip. Toute autre utilisation des Services est expressément interdite. Uniskip se réserve tous les droits accompagnant les Services, et vous acceptez que le présent Contrat ne vous attribue pas de droits ou de licences sur les Services, à l’exception de la licence limitée figurant ci-dessus.
      Si vous violez une partie quelconque de ce Contrat, la permission dont vous bénéficiez pour accéder aux Services et les utiliser peut être résiliée en vertu du présent Contrat.

  • Article 15 – Garantie et responsabilité
  • Si nous avons violé de manière substantielle les présentes Conditions générales, causant ainsi une perte à l’Expéditeur, nous rembourserons à l’Expéditeur le Montant de l’opération et les Frais de service. Si une Opération échoue ou si elle est retardée, ou si une Opération exécutée n’est pas autorisée, vous pouvez prétendre à un remboursement ou un dédommagement en vertu de la législation régissant la provision de services de transfert d'argent international. Dans le cas d’une Opération non autorisée ou mal exécutée, ledit droit pourrait subir un préjudice si vous ne nous informez pas immédiatement de l’Opération non autorisée ou mal exécutée, ou dans tous les cas, dans les treize mois suivant la date de débit. Nous vous fournirons davantage d’informations sur votre droit au remboursement ou au dédommagement si vous nous contactez par mail ou par téléphone. Toute demande de dédommagement envoyée par vous doit être accompagnée de justificatifs. Uniskip décline toutes responsabilités dans les cas suivants :

    • - Toute défaillance dans l'exécution du Service résultant de circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme causées par des circonstances anormales et imprévues, hors de notre contrôle ou à cause de nos obligations en vertu des lois, règles et réglementations applicables
    • - Toute perte ou retard dans la transmission de messages résultant de l'utilisation d'un fournisseur d'accès Internet ou service de télécommunications ou causée par un navigateur ou un autre logiciel indépendant de notre contrôle
    • - Toute erreur sur le site Web ou avec le Service causée par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies

    Rien dans cette présente clause ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès, de dommages corporels provoqués par notre négligence ou exclure notre responsabilité en cas de fraudes.
    Si vous avez agi de manière frauduleuse ou avec négligence, vous convenez et acceptez que vous êtes responsables pour toutes les pertes subies dans le cadre d’une Opération ou Instruction non autorisée ou toute autre utilisation non autorisée du Service. Vous acceptez de dégager Uniskip, nos filiales, sociétés affiliées, préposés, directeurs, employés, agents, prestataires indépendants, annonceurs, partenaires et partenaires de co-marquage de toute responsabilité pour toute perte, réclamation, action, demande ou tout dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de ce site Web ou Service, de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe ou identifiant de connexion à votre compte, de votre violation des présentes Conditions générales ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou d'un tiers.
    Nous pourrons être tenus responsables envers vous si nous effectuons une transaction que vous ne nous avez pas autorisés à effectuer. Sauf dans la mesure où vous n’êtes pas responsable d’une transaction que vous n’aurez pas autorisée, nous vous rembourserons le montant de la transaction sans délai, mais au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour où nous avons été informés que la transaction concernée n’avait pas été autorisée ou suivant le jour où nous avons pris connaissance de toute autre manière de la transaction non autorisée. Nous n’aurons par ailleurs aucun droit envers vous quant au remboursement de nos dépenses. Si nous soupçonnons qu’il y a eu activité frauduleuse de votre part, notre obligation de vous rembourser sera suspendue, en attendant une enquête plus approfondie qui sera entreprise rapidement.

  • Article 16 – Notifications et communications
  • Vous acceptez de recevoir des notifications de la part d’Uniskip par e-mail, par SMS ou par notifications smartphone dès lors que vous avez activé le service « Notifications » de l’application ou du site web Uniskip.

  • Article 17 – Force majeure
  • Uniskip ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements ou retards causés par des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable, qui sont inévitables malgré tous les efforts déployés, notamment, sans s’y limiter, une mesure gouvernementale, des actes de terrorisme, un tremblement de terre, un incendie, une inondation ou d’autres catastrophes naturelles, des conditions de travail, des retards ou des dysfonctionnements causés par des problèmes liés à un autre système ou réseau, une panne mécanique ou des problèmes de traitement de données ou lorsque nous sommes liés par d’autres obligations légales.

  • Article 18 – Bien non réclamé
  • Si des fonds sont disponibles sur votre compte et qu’Uniskip n’est pas en mesure de vous contacter et n’a pas enregistré d’utilisation des Services de votre part depuis plusieurs années, le droit applicable peut exiger qu’Uniskip déclare ces fonds comme bien non réclamé sur le territoire compétent. Dans ce cas, Uniskip essaiera de vous contacter à l’adresse figurant dans nos archives, mais si elle ne parvient pas à vous trouver, elle peut alors être tenue de remettre ces fonds, en tant que bien non réclamé, au territoire compétent. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, Uniskip se réserve le droit de déduire de ces fonds non réclamés, des frais d’inactivité ou d’autres frais de dossier.

  • Article 19 – Notre droit de modifier les présentes conditions générales
  • Nous nous réservons le droit de réviser, de modifier ou de remplacer périodiquement les présentes Conditions générales. Nos Conditions générales en vigueur au moment de votre commande de Services s'appliqueront à nos rapports mutuels concernant la commande en cause. Nous pourrons vous notifier toute modification apportée aux Conditions générales après la passation d'une commande, mais cela avant de vous adresser la Confirmation, cas dans lequel, à défaut de notification de votre part à notre société dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans un délai sept jours de votre souhait d'annuler la commande, les Conditions générales modifiées auront vocation à s'appliquer.

  • Article 20 – Droit des tiers & utilisation par des tiers
  • Toute personne qui ne serait pas partie à cet Accord ne saurait se prévaloir de quelque droit que ce soit concernant l’exécution de ses dispositions, au sens de la loi relative aux contrats (droits des tiers) de 1999 (Contracts Act 1999 — Rights of Third Parties).
    Si vous autorisez expressément un tiers à se connecter à votre compte, par l’intermédiaire d’un produit proposé par le tiers ou par Uniskip, vous reconnaissez que l’octroi de cette autorisation lui permettant de prendre des mesures spécifiques en votre nom ne vous dégage d’aucune des responsabilités vous incombant aux termes de ce Contrat. En outre, vous reconnaissez et acceptez qu’Uniskip ne pourra en aucun cas être tenue responsable des actions ou inactions de ce tiers associées aux autorisations que vous lui avez accordées et que vous indemniserez Uniskip de cette responsabilité.

  • Article 21 – Réclamations
  • Pour porter réclamation sur le service d’Uniskip, veuillez nous envoyer un courrier à l'adresse indiquée sur la page Nous contacter de notre site web. Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de deux Jours ouvrables. Nous procéderons à des investigations et vous présenterons les résultats de notre enquête au plus tard sept Jours ouvrables à compter de la date de notre accusé de réception de votre réclamation.

  • Article 22 – Juridiction, droit applicable et compétence
  • Les termes de ce Contrat d’utilisation sont régis par le droit luxembourgeois. De ce fait, le présent Contrat et tout litige ou toute prétention en découlant ou y étant lié sera régi par le droit luxembourgeois. Vous convenez avec nous, en votre qualité de consommateur, que les tribunaux de la région autorisée où vous résidez n’auront pas de compétence exclusive.
    Si vous êtes un consommateur, vous pouvez intenter une action en justice dans le cadre de réclamations ou de litiges (y compris les litiges non contractuels) découlant des présentes conditions générales ou liés à celles-ci, devant les tribunaux de votre lieu de résidence habituel ou devant les tribunaux luxembourgeois.
    Si vous êtes un consommateur, nous engagerons des poursuites contre vous devant les tribunaux de votre lieu de résidence ou de domicile habituel, ou de votre lieu de travail.